Un acheteur public ne peut pas se servir de son pouvoir de modification unilatéral des contrats pour modifier le montant maximum d’un accord-cadre.
Le député Pascal Terrasse demande le 2 avril 2013, au ministre de l'Economie et des Finances, si une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur est suffisante pour modifier un accord-cadre et donc s'il pourrait être envisagé de faire entrer cette simplification de la commande publique dans le code des marchés publics.
Le ministre lui répond, le 23 avril 2013, que le pouvoir de modification unilatéral du pouvoir adjudicateur est soumis à certaines conditions. La personne publique doit justifier d'un motif d'intérêt général tenant à la nécessité de répondre à une évolution des besoins du service public. Ce pouvoir ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre.
L'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure et ne doit pas bouleverser l'économie du contrat.
Le gouvernement, soucieux de maintenir l'équilibre des relations contractuelles entre les opérateurs économiques et les acheteurs publics, n'envisage pas d'introduire dans le code des marchés publics de disposition consacrant un pouvoir de modification unilatérale du maximum énoncé dans un accord-cadre.
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