Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.
Dans une instruction interministérielle signée le 27 avril 2017, le gouvernement s’est prononcé sur les clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par les collectivités, dites "clauses Molière".
L’instruction décrit l’état du droit dont les préfets pourront se prévaloir dans leur traitement et leur contrôle des actes des collectivités territoriales qui chercheraient à imposer l’usage du français pour les salariés des candidats aux marchés publics.
Enumérant également les mesures existantes en droit national en matière de lutte contre le travail illégal, l’instruction détaille les obligations qu’impose le code du travail à l’employeur qui détache en France ses salariés.
De même, s’appuyant sur l’article L. 5221-3 du code du travail, elle rappelle que les travailleurs étrangers n’ont aucune obligation de parler ou de comprendre le français. Quant à l’article L. 1262-4-5 du même code, il impose au maître d’ouvrage une obligation d’information dans la langue officielle parlée par les salariés détachés présents sur le chantier.
Le gouvernement estime que la "clause Molière" est un dispositif qui va au-delà de la volonté du législateur et présente un caractère discriminatoire. Elle est donc jugée illégale.
© LegalNews 2017Références
- Instruction ministérielle n° NOR ARCB1710251J du 27 avril 2017 - "Délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés" - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 5221-3 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1262-4-5 - Cliquer ici
Sources
Localtis, 2 mai 2017, "Marchés publics - Les clauses Molière doivent être considérées comme illégales"- Cliquer ici
