Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels.
Dans une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2231173C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels (avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, notaire).
Les principales orientations de cette réforme sont les suivantes :
- simplifier le cadre juridique de la discipline des officiers ministériels et le rendre plus lisible et plus efficace ;
- confier la surveillance des officiers publics et ministériels au procureur général, à l'exception des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation compte tenu de leur statut spécifique et de leur rôle auprès de ces juridictions ;
- organiser le traitement des réclamations en assurant une meilleure information et protection du public tout en favorisant la résolution amiable des différends ;
- investir les instances de chaque profession de pouvoirs destinés à mettre en conformité l'action du professionnel avec ses obligations ;
- créer de nouvelles juridictions disciplinaires échevinales et disposant d'un service d'enquête indépendant ;
- moderniser l'échelle des peines disciplinaires.
Cette circulaire est accompagnée de six fiches et sept annexes.
