Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.
L'article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ouvre la possibilité aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires de recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne.
Une telle extension des modes de communication accordée à ces officiers publics ou ministériels est encadrée afin de respecter leur statut et les principes déontologiques.
Le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019, publié au Journal officiel du 31 mars 2019, précise les conditions de recours à la sollicitation personnalisée.
Il modifie également les dispositions réglementaires applicables aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires afin de clarifier et d'améliorer les conditions d'accès à ces professions ainsi que leurs conditions d'exercice.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er avril 2019.
Références
- Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0077, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr
