Contrôle de l’activité de l’huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire désignés liquidateur ou assistant du juge commis

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE

Validité du décret prévoyant les modalités de contrôle de l’activité des huissiers de justices et commissaires-priseurs judiciaires désignés à tire habituel en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis au regard du contrôle de l’activité des administrateurs et mandataires judiciaires.

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a saisi le Conseil d'Etat d’un recours pour excès de pouvoir afin d’annuler le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Dans une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat énonce qu'aux termes du III de l'article L. 812-2 du code de commerce des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires peuvent être désignes à titre habituel en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation ou d'assistant du juge commis. Les mandataires et administrateurs judiciaires sont soumis tous les trois ans à un contrôle portant sur l'ensemble de son activité alors que les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis à un contrôle relatif à leur activité lorsque le nombre des mandats exercés est supérieur à dix.

Le Conseil d’Etat estime que si les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge dans certaines procédures, une telle activité ne peut présenter qu'un caractère accessoire. De ce fait, en adoptant des modalités de contrôle propres aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires tenant compte du nombre de mandats exercés, le pouvoir réglementaire n'a méconnu ni l'article L. 814-10-1 du code de commerce ni le principe d'égalité.

En outre, les modalités du décret attaqué permettent d'assurer le contrôle de l'activité des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires susceptibles d'être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge dans certaines procédures.

Enfin, les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont également tenues de suivre une formation continue de vingt heures annuelles, dont dix sur les procédures de liquidation judicaire et de rétablissement professionnel au cours de la première année d’exercice.

Le Conseil d’Etat conclue que le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires n'est pas fondé à soutenir que le décret est entaché d'illégalité en l’absence de dispositions de nature à prévenir les conflits d'intérêts auxquels les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourraient être exposés lorsqu'ils sont désignés en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis. Les obligations et mécanismes de prévention des conflits d'intérêts prévus par la loi de même que le régime d’incompatibilité prévu par leurs statuts sont suffisants.

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires n'est donc pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué.

© LegalNews 2018

Références

- Conseil d’Etat, 6ème chambre, 28 décembre 2017 (requête n° 408420 - ECLI:FR:CECHS:2017:408420.20171228) - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 814-10-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 812-2 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 7, 6 avril, § 92, p. 3-4, "Contrôle des professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, pour leur fonction de liquidateur ou d’assistant du juge commis : la validité du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 est confirmé" - www.lexisnexis.fr 

Mots-clés

Droit des affaires - Procédure collective - Procédures collectives - Droit des entreprises en difficulté - Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Recours pour excès de pouvoir - Désignation des huissiers de justices et commissaires-priseurs judiciaires - Qualité de liquidateur judiciaire - Assistant du juge commis - Contrôle de l'activité - Mandat exercé - Supérieur à dix - Tous les trois ans - Modalités différentes - Respect du principe d'égalité - Formation continue - Validité du décret
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.