Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.
Un avis, publié au Journal officiel du 22 septembre 2017, précise qu'une extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la définition de l'ordre public conventionnel, est envisagée.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Références
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice - Cliquer ici
- Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0222, 22 septembre - www.legifrance.gouv.fr
