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Professions juridiques et judiciaires réglementées : formation professionnelle continue obligatoire

Commissaires de justice
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Publication au JO d'un décret instituant une formation professionnelle continue obligatoire pour les membres de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées.

Un décret du 3 octobre 2011, publié au Journal officiel du 5 octobre 2011, institue une formation professionnelle continue obligatoire pour les huissiers de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires, et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue, notamment le nombre d'heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années consécutives.
Il identifie les actions éligibles et fixe, pour chacune des professions concernées, l'organe professionnel compétent pour vérifier le respect de l'obligation de formation continue.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie Baert


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