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Mayotte : commerce, copropriété, victimes d'accidents de la circulation, huissiers, avocats

Commissaires de justice
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.

Un projet de loi ratifiant deux ordonnances a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 22 août 2012.

La première ordonnance (n° 2012-578 du 26 avril 2012) met fin à un nombre important de spécificités s’agissant de l’application du code de commerce à Mayotte ; elle en conserve toutefois quelques unes liées au droit communautaire et au droit du travail.
Elle aligne les règles applicables à Mayotte en matière de droit de la copropriété sur celles de la métropole.
Enfin, elle rend applicable à Mayotte l’ensemble des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative à la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

La deuxième ordonnance (n° 2012-579 du 26 avril 2012) étend à Mayotte le statut des huissiers de justice applicable en métropole et crée une chambre interdépartementale des huissiers de justice de La Réunion et de Mayotte compétente pour les deux départements.
Elle aligne également le régime des avocats de Mayotte sur le droit commun.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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