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Transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice

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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice.

Un arrêté du 28 août 2012, publié au Journal officiel du 31 août 2012, précise les dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties, ainsi que les conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique.

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