Le 29 mars 2022, le Palmarès du Droit fêtera son dixième anniversaire.
Dès sa création, le Palmarès du Droit interpelle par sa méthodologie innovante qui vient casser les codes. Pour la première fois, ce (...)
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La cour d’appel de Douai a donnée raison aux treize élèves avocats lillois sanctionnés en octobre 2021 pour fraude par leur école, lors de l’examen du CAPA.
En octobre 2021, treize élèves avocats ont (...)
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Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du requérant.
Un ressortissant bulgare, détenu à la prison de Hasselt (...)
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L'avocat, qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client, peut, comme tout contractant, invoquer un consentement vicié par la violence, et se prévaloir ainsi de la nullité de (...)
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Publication au JO d’un arrêté fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année 2022.
Un arrêté du 17 février 2022, publié (...)
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En imposant à ses membres de porter la robe d’audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l’ordre contribue à assurer l’égalité entre avocats et, à travers celle-ci, l’égalité entre (...)
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L'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'Ater et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Se (...)
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Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Article mis à jour le 15 février 2022.
Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés.
Un (...)
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Une décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 15 octobre 2021, publiée au Journal officiel du 10 février 2022, modifie le règlement intérieur national de la profession d'avocat s'agissant du (...)
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Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se (...)
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Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes détenues.
Le décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022, publié au Journal officiel du 1er février 2022, précise (...)
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Le justiciable qui se prévaut de la force majeure pour échapper à la sanction de la caducité de sa déclaration d’appel, au motif de l’état de santé de son avocat, n’est pas recevable. En l'occurence, les (...)
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