Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ?
Le 28 octobre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait un bilan des règles applicables concernant les informations numériques d’une personne décédée.
Actuellement, en l’absence d’une demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée diffusé sur les réseaux sociaux continue d’exister. Ce sont aux réseaux sociaux d’organiser le devenir de ces profils.
En pratique, il est très difficile pour un responsable de site de faire la différence entre un profil inactif parce que son titulaire ne n’utilise plus, et un profil inactif parce que son titulaire est décédé. À ce titre, il ne peut pas prendre l’initiative de supprimer ces comptes s’il ne connait pas la cause de l’inactivité.
C’est dans ce contexte que les réseaux sociaux ont organisé des plateformes de suppression ou de désactivation des profils des personnes décédées.
Par principe, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances.
Mais l’article 85 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 prévoit que les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent demander au responsable d’un fichier de tenir compte du décès de celle-ci, et de procéder à l’actualisation de ses données.
Dans la même logique, les réseaux sociaux organisent des fonctionnalités permettant de prendre en compte le décès d’une personne. Par exemple, Facebook propose aux proches du défunt de transformer le compte d’une personne décédée en "Mémorial" afin de permettre à sa famille et à ses amis de se recueillir et d’échanger entre eux, et d’offrir au défunt une sorte d’éternité numérique.
En l’absence de directives contraires du défunt, il est possible pour les héritiers de faire supprimer un compte.
Enfin, lorsqu'une personne s'estime lésée par le traitement de données concernant un proche décédée, elle peut saisir les tribunaux pour demander réparation du préjudice subi.
De même, les héritiers peuvent saisir les tribunaux (...)
