La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, mais juge que la décision 2010/87 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.
Les données à caractère personnel des utilisateurs européens de Facebook sont transférées par Facebook Ireland vers des serveurs appartenant à Facebook Inc., situés sur le territoire des Etats-Unis, où elles font l’objet d’un traitement.
Un ressortissant autrichien, utilisateur de Facebook, a déposé une plainte auprès de l’autorité irlandaise de contrôle, visant, en substance, à faire interdire ces transferts. Il soutenait que le droit et les pratiques des Etats-Unis n’offrent pas de protection suffisante contre l’accès, par les autorités publiques, aux données transférées vers ce pays.
Cette plainte a été rejetée, au motif que, dans sa décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission avait constaté que les Etats-Unis assuraient un niveau adéquat de protection.
Par un arrêt rendu le 6 octobre 2015 (affaire C-362/14), la CJUE, saisie d’une question préjudicielle posée par la High Court (Haute Cour, Irlande), a jugé cette décision invalide.
La High Court interroge la CJUE sur l’applicabilité du règlement général relatif à la protection des données (RGPD - Règlement 2016/679) à des transferts de données à caractère personnel fondés sur des clauses types de protection figurant dans la décision 2010/87 de la Commission du 5 février 2010, sur le niveau de protection requis par ce règlement dans le cadre d’un tel transfert et sur les obligations incombant aux autorités de contrôle dans ce contexte.
En outre, la High Court soulève la question de la validité tant de la décision 2010/87 que de la décision 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.
Dans un arrêt du 16 juillet 2020 (affaire C-311/18), la Cour de justice de l'Union européenne constate que l’examen de la décision 2010/87 au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne révèle aucun élément de nature à affecter sa validité. En revanche, elle déclare la (...)
