Un traitement destiné à préserver l'intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage est justifié par un motif d'intérêt général.
Diverses personnes physiques et des associations ont demandé l’annulation du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Par un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat déclare que la création d'un tel traitement, destiné à préserver l'intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage aux fins de sécuriser la délivrance de ces titres et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude et qui, au surplus, facilite, par la centralisation des données recueillies, les démarches des usagers, est justifiée par un motif d'intérêt général.
La Haute juridiction administrative ajoute que le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement.
En l’espèce, le décret du 28 octobre 2016 peut porter exceptionnellement atteinte à la vie privée si des restrictions et précautions ont été prévues pour le prélèvement des données.
© LegalNews 2019Références
- Conseil d’Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018 (requête n° 404996 - ECLI:FR:CECHR:2018:404996.20181018) - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2018, n° 12, décembre, § RJPF 2018-12/13, “Quid du fichier contenant des données à caractère personnel nécessaires aux passeports et cartes nationales d’identité ?” - www.wk-rh.fr
