UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Les recours sur l’effacement dans le TAJ relèvent de la compétence du juge judiciaire

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Un individu ayant bénéficié d'un non-lieu a demandé l'effacement des données le concernant dans divers fichiers où il pouvait figurer dans le cadre d'une procédure criminelle. Le 9 juillet 2015, le tribunal de grande instance de lui a donné gain de cause pour l'effacement des données dans le fichier des empreintes génétiques (FNAEG), et dans celui des empreintes digitales (FAED). Par contre, il s'est déclaré incompétent, pour le fichier des traces d'antécédents judiciaires (TAJ), et sa fonctionnalité biométrique (CANONGE). Le demandeur, a par conséquent, saisi le juge administratif. Ce dernier s'est à son (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne