Toute information permettant l’identification d’une personne physique est constitutive d’une donnée à caractère personnel qui peut être supprimée à la demande de l'interessé concerné.
M. X., chirurgien et dentiste a soutenu que sur le moteur de recherche Google.fr, lorsque sont saisis son prénom et son nom, apparaissait une fiche Google My Business relative à son activité de dentiste, comprenant notamment l’adresse de son cabinet, ses horaires d’ouverture et des avis relatifs à ce cabinet et à son activité.
De ce fait, M. X. a adressé à Google France et Google Inc. une demande de suppression de cette fiche, or la société Google lui a notifié en réponse sa décision de ne pas faire droit à la demande de suppression de la fiche.
M. X. a donc saisi le juge des référés afin d’obtenir que le tribunal ordonne une telle mesure.
Le 6 avril 2018, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris considère que les nom, prénom et coordonnées d’un chirurgien-dentiste restent des données personnelles.
Le tribunal reproche ensuite à la société Google de procéder à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la prospection commerciale, malgré l’opposition de la personne concernée, allant ainsi à l’encontre de l’article 226-18-1 du code pénal.
Par conséquent, le juge ordonne à la société Google de supprimer la fiche relative à M. X., comprenant toutes les informations et fonctions qui y sont contenues.
© LegalNews 2018Références
- Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 6 avril 2018, M. X. c/ Google Inc et a. - Cliquer ici
- Code pénal, article 226-18-1 - Cliquer ici
Sources
Légipresse, 2018, n° 363, septembre, § 363-10, p. 419, “Les informations relatives à l’activité professionnelle d’une personne physique sont constitutives de données à caractère personnel” - www.legipresse.com/
