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Saisine du juge administratif en cas de refus de la Cnil d’engager des poursuites à l’encontre d’une personne visée par une plainte

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L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la Cnil d'engager une procédure à l'encontre de la personne visée par celle-ci, ce dernier pouvant censurer ce refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu la plainte d’un salarié à l'encontre de son ancien employeur, pour usage par ce dernier du dispositif de vidéosurveillance qu'elle avait mis en place. Selon le salarié, l'utilisation, dans le cadre de la procédure de licenciement, des données collectées pour contrôler les circonstances dans lesquelles il avait été victime d'un accident sur son lieu de travail n'était pas compatible avec les finalités déclarées de ce (...)

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