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Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée

Protection de la vie privée
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Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.

Une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé une caisse à mandater un huissier de justice de se rendre à une réunion d'information tenue par une association en vue de procéder à l'enregistrement des débats et à la retranscription des propos tenus par les intervenants. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté l’association de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête. Devant la Cour de cassation, l’association arguait que les juges du fond avaient validé cette mesure en se fondant sur des motifs insuffisants à (...)

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