La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.
En 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste.
Après avoir interrogé plusieurs fois le cabinet dentaire au sujet de cette demande et sans réponse de sa part, la présidente de la Cnil a mis en demeure le cabinet dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission.
Sans réponse à cette mise en demeure, la Commission a engagé une procédure de sanction à l’encontre du responsable de traitement.
Après examen du dossier, il est apparu à la Cnil qu’il y avait bien un manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi, que les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne justifient pas une absence de communication du dossier médical au plaignant et que le cabinet dentaire avait méconnu son obligation de coopération avec la Cnil résultant de la loi.
Dans une délibération du 18 mai 2017, la Commission a donc prononcé une sanction pécuniaire de 10.000 € à l’encontre du cabinet dentaire et rappelle, à ce titre, que chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 14 juin 2017 - "Une sanction pécuniaire prononcée notamment pour non coopération avec la Cnil" - Cliquer ici
- Délibération de la Cnil n° SAN - 2017-008 du 18 mai 2017 - "Délibération de la formation restreinte SAN - 2017-008 du 18 mai 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée X" - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - (...)
