Afin d'exonérer de procédure déclarative les traitements automatisés de données personnelles les plus courants, dans la gestion des écoles et des établissements d'enseignement secondaire publics et privés, la Cnil a publié le 13 juillet 2012 une délibération du 7 juin 2012 précisant les dispositions auxquelles cette mesure s'applique désormais.

La Cnil précise tout d'abord que les croisements de données personnelles ne sont autorisés, que lorsqu'ils sont "nécessaires" à l'accomplissement de tâches telles que l'établissement de certaines listes d'élèves, de statistiques anonymes relatives à l'état général des effectifs, d'édition périodique de bulletins de notes, d'interfaçage de certaines données avec les espaces numériques de travail existants, ou encore d'interfaçage technique avec les (...)