Le 13 juillet 2012, la CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des clients et des prospects. Par cette mesure, elle entend assurer la sécurité juridiques des traitements des entreprises et des organismes concernés, et par delà, garantir le respect de la loi "informatique et liberté" et la protection des droits des personnes.
Cette simplification est apparue nécessaire à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avec l’évolution du e-commerce et des méthodes utilisées par les commerçants.
Afin de préserver l’équilibre entre les besoins des professionnels et le respect de la vie privée et des droits des personnes concernés, elle a obtenu la participation des organisations professionnelles (MEDEF, SNCD), des consommateurs (CLCV et INC) pour l’élaboration de cette nouvelle norme simplifiée.
Ce qui a permis a la CNIL d’ajouter de nouvelles finalités, telles la réalisation d’enquêtes de satisfaction, l'organisation de jeux concours, la gestion des demandes de droit d'accès, etc.
De même, elle a précisé les durées de conservation des données en matière de prospection commerciale certaines informations sensibles (pièces d'identité, cartes bancaires).
Grâce à cette nouvelle norme, les professionnels peuvent se référer aux codes de déontologie reconnus conformes à la loi du 6 janvier 1978, tels ceux de 2005 sur l'e mailing.
Par ailleurs, elle précise les mesures de sécurité devant être prises pour assurer la confidentialité des données, limiter le risque de fraudes bancaires et d'usurpation d'identité.
Les différents cas dans lesquels des transferts de données hors de l'Union européenne peuvent intervenir ont été spécifiés.
Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 13 juillet 2012 - “Gestion des clients et des prospects : une nouvelle norme simplifiée 48” - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici
