L'obligation de communication des données d'identification en cas de demande émanant d'autorités judiciaires ne se limite pas aux cas d'infractions pénales.
Suite à plusieurs intrusions, consistant en des demandes suspectes de transfert de noms de domaines et de changement de propriétaires, ainsi qu'en une modification des contacts administratifs associés à un compte, une société spécialisée dans la gestion des noms de domaines réclame la communication des journaux et données de connexion au compte en question. La société qui détenait ce compte obtempère et révèle ainsi une adresse IP attribuée par la société Bouygues Télécom.
Par une ordonnance en date du 15 mai 2012, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris ordonne alors à la société Bouygues Télécom de communiquer les informations nécessaires à l'identification de la personne à qui l'adresse IP a été attribuée.
La société Bouygues Télécom invoque alors une impossibilité légale et réglementaire de procéder à cette action et réclame la rétractation de l'ordonnance. Bouygues télécom prétendait en effet qu'une telle communication de données ne pouvait être autorisée qu'en cas d'infraction pénale.
Dans une ordonnance du 30 janvier 2013, le juge des requêtes du TGI de Paris statuant en référé déboute Bouygues Télécom de ses demandes et lui ordonne de procéder à la communication des informations nécessaires à l'identification de l'individu en cause. Il retient qu'il résulte de la responsabilité atténuée des opérateurs, outre l’obligation de conservation des données d’identification des abonnés pendant un an par ceux-ci, une obligation de communiquer ces données en cas d'injonction émanant d'une autorité judiciaire, et que cette obligation de communication des données ne se limite pas aux cas d'infractions pénales.
Il s'agit plus largement d'une "obligation de produire sur injonction d’une “autorité judiciaire” quel qu’elle soit, civile ou pénale".
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, chambre des requêtes, 30 janvier 2013, Bouygues Télécom c/ Publicis Webformance - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 8 février 2013, “Bouygues Télécom (...)
