Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Dans une délibération du 15 octobre 2013, publiée au Journal officiel du 11 décembre 2013, la Commission nationale de l'informatique et libertés (Cnil) a émis un avis favorable à la création d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales et internationales dénommé "Eden". La Commission en a profité pour préciser les modalités d'exploitation de cet entrepôt de données. Eden constitue un système d'information d'aide à la décision contre la fraude fiscale nationale et internationale et d'aide à la gestion, au signalement et à la sanction des fraudes.
C'est la direction générale des finances publiques (DGFiP), en charge de la détection des circuits de fraude fiscale, qui est autorisée, par l'article 1 de l'arrêté du 4 novembre 2013, à mettre en œuvre cet entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales.
L'entrepôt de données était initialement dédié aux études fiscales nationales. Par cet arrêté, les possibilités d'exploitation d'Eden sont étendues. Cet élargissement d'EDEN intervient dans le cadre du renforcement de lutte contre la fraude fiscale. Selon l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2013, EDEN doit permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales et de manquements fiscaux.
Les données à caractère personnel concernées par Eden sont énumérées dans l'article 3 de l'arrêté. Il s'agit des données qui permettent l'identification des personnes physiques et des éléments de situation professionnelle et économique, telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance mais également de l'identification des entreprises et des éléments de situation professionnelle et économique (numéros SIREN, NIC, identifiant fiscal, forme juridique, dénomination, numéro TVAI, adresses, dates de création et de cessation). Les informations d'ordre économique et financier des personnes physiques ainsi que des entreprises sont également traitées par (...)
