Le juge des référés ne retient pas la prééminence de la liberté d'expression sur la protection de la vie privée dès lors que l'information dévoilée ne relève pas d'une question d'intérêt général.
Le 14 mars 2014, le tribunal de grande instance de Paris statuant en référé à la demande de l'ancien chef de l'Etat, a enjoint au site Atlantico de retirer des enregistrements publiés sur son site.
L’auteur des enregistrements est condamné à verser à Nicolas S. une allocation d’une provision sur dommages-intérêts fondée sur le préjudice subi par le requérant résultant d'un trouble manifestement illicite, ses propos ayant été enregistrés à son insu.
Le tribunal, considérant que l'infraction est susceptible d'être constituée, sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la personne privée en captant, en enregistrant ou en transmettant à l’insu de la personne des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
Les juges du fond refusent de retenir la prévalence du principe de la liberté d'expression au détriment de la protection de la vie privée puisque l'information dévoilée ne relève pas d'une question d'intérêt général.
Le site Atlantico a fait appel de cette décision.
© LegalNews 2017Références
- Tribunal de grande instance de Paris, référé, 14 mars 2014, Nicolas c/ Patrick B. - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 17 mars 2014, "'Sarkoleaks' : Atlantico condamné à retirer les enregistrements" - Cliquer ici
Légipresse, 17 mars 2014, à la Une, vie privée, "Sarkoleaks : le juge des référés ordonne le retrait des enregistrements du site Atlantico" - Cliquer ici
