La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sanctionne l'association JURICOM & ASSOCIES, pour avoir refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire en ligne "www.actes-types.com".
La Cnil a reçu de nombreuses plaintes de professionnels du droit ne parvenant pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet "www.actes-types.com". Ce site, édité par l'association JURICOM & ASSOCIES, permet notamment aux internautes d'accéder à des annuaires répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (huissiers de justice, avocats, notaires, experts judiciaires, etc.).
La présidente de la Cnil a mis en demeure l'association de respecter l'article 38 de la loi "Informatique et Libertés", lequel garantit le droit, pour tout intéressé faisant état d'un motif légitime, de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement.
L'association ne s'étant pas conformée aux termes de cette injonction, une procédure contentieuse a, dès lors, été engagée et a conduit la formation restreinte de la Commission à prononcer, le 29 janvier 2014, dans sa délibération n° 2014-041, une sanction pécuniaire publique de 10.000 € à l'encontre de JURICOM & ASSOCIES.
Dans sa décision, la formation restreinte a rappelé que le fait que les noms, prénoms et coordonnées de professionnels soient librement accessibles ne faisait pas obstacle à ce que les intéressés puissent obtenir la suppression de ces données de sites internet. De plus, les plaignants ont apporté la preuve d'un motif légitime au soutien de leur demande, en se fondant notamment sur le préjudice de réputation lié à la substitution de numéros surtaxés à leurs coordonnées réelles.
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- Communiqué de presse de la Cnil du 10 mars 2014 - "Sanction contre l'association JURICOM & ASSOCIES" - Cliquer ici
- Délibération n° 2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de l'association JURICOM & ASSOCIES - Cliquer (...)
