Les propos négatifs d'un consommateur sur la prestation d'une conseillère d'un service juridique, tenus sur des forums de discussions, ne sont pas diffamatoires en l'absence de faits portant atteintes à son honneur et à sa considération.
Un individu ayant un problème de chauffage a fait appel au service de protection juridique d'une compagnie d'assurance afin d'intenter une action en référé contre le fournisseur. Mécontent de la prestation de la conseillère, il a posté des messages critiquant négativement cette prestation sur plusieurs forums de discussions.
Le consommateur décrit la conseillère comme médiocre, incompétente, malhonnête et lamentable.
Le tribunal de grande instance de Paris, dans un arrêt du 13 février 2014, considère que les propos du consommateur s'analysent comme l’expression de son opinion sans qu’il impute un fait précis susceptible de porter atteinte à l'honneur de la conseillère.
En outre, lorsque le consommateur parle d'arnaque, les juges considèrent qu'il "fait référence de manière subjective au manque de diligence et d’efficacité de sa conseillère et non à de quelconques infractions pénales qui auraient pu être commises par elle".
Enfin, les propos utilisés tels que la médiocrité ou encore l'incompétence ne caractérisent pas la diffamation mais l'injure. Or, le tribunal précise que les injures "ne peuvent être absorbées par une diffamation qui n’existe pas dans le reste du message". Si la société ayant délivré la prestation estime que le consommateur, par ses propos, a insinué un comportement pénalement répréhensible, le tribunal estime qu'il ne s'agit pas de diffamation mais de commentaires sur une prestation jugée inefficace.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre correctionnelle, 13 février 2014, EPJ c/ Julien A. - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 6 juin 2014, “Forums de discussion : pas de diffamation pour des jugements de valeur négatifs” - Cliquer ici
