Une proposition de loi, déposée au Sénat, impose la saisine de la Cnil pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers.
Une proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles, a été déposée au Sénat le 23 mai 2014 et mise en ligne le 12 juin 2014.
Depuis les débuts de l'Internet, nombreux sont ceux qui ont souligné les dangers induits par certaines utilisations de l'informatique, notamment par rapport au "fichage" des usagers.
Internet, espace universel, repose sur un équilibre fragile, entre la liberté d'expression et d'information et la protection de la vie privée. La combinaison entre le caractère a priori public de la toile et de l'utilisation privée des empreintes que chacun y laisse est en effet complexe.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est l'autorité indépendante qui est chargée notamment de veiller à la protection des données personnelles. Elle alerte, conseille, contrôle et sanctionne de sorte que le développement des nouvelles technologies ne porte pas atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Mais de nombreuses mesures relatives aux données personnelles peuvent passer hors du champ d'action de la Cnil.
Les auteurs de la proposition suggèrent de donner pleinement à la Cnil les moyens de remplir les missions qui lui ont été confiées, en rendant sa saisine obligatoire. L'article unique de la proposition de loi impose la saisine de la Cnil pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles déposée au Sénat le 23 mai 2014 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 12 juin 2014 - www.senat.fr
