La Cnil condamne un établissement bancaire pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients et violation des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Entre 2012 et 2014, la Commission nationale pour l'informatique et les libertés (Cnil) a reçu plusieurs plaintes de particuliers dénonçant soit le bien-fondé de leur inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), soit la persistance de leur inscription malgré la régularisation de leur incident de paiement. Par ailleurs, des plaignants ont indiqué avoir reçu par erreur des documents confidentiels relatifs à d'autres clients de la société.
Après avoir communiqué à l'établissement de crédit les procédures à mettre en œuvre pour renforcer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients, la Cnil a effectué un contrôle sur place qui a établi des manquements aux obligations de :
- tenir informée la Banque de France dans les délais impartis des régularisations d'incidents permettant la radiation des personnes concernées ;
- procéder à un traitement licite des données ;
- assurer la confidentialité des données.
En conséquence, par une décision du 7 août 2014, la Cnil, en formation restreinte, a prononcé un avertissement public à l'encontre de l'établissement bancaire.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 26 août 2014 - "Avertissement pour le Crédit agricole Consumer finance en raison de dysfonctionnements relatifs au FICP" - Cliquer ici
- Délibération de la formation restreinte n°2014-299 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l'encontre de la société CA Consumer finance (Crédit agricole) - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), 26 août 2014 - www.cnil.fr
