Pour la Cnil, le cadre juridique actuel réserve la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) aux seuls services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, excluant dès lors les polices municipales.
Une commune a déposé devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) une demande d'autorisation pour mettre en œuvre un dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI).
Dans une délibération en date du 22 mai 2014, la Cnil commence par détailler le dispositif, lequel est constitué de caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de capter, lire et enregistrer les plaques d'immatriculation des véhicules passant dans leur champ de vision.
La LAPI permet aux forces de l'ordre de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules, puis de les recouper avec le fichier des véhicules volés ou le système d'information Schengen (SIS), pour lutter contre les infractions particulièrement graves ou préserver temporairement l'ordre public tel que le prévoient les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure.
La commission en déduit, eu égard aux caractéristiques du dispositif, que pareilles dispositions en limitent la mise en œuvre aux seuls services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes. Le cadre juridique actuel ne permet donc pas aux polices municipales de recourir au dispositif LAPI.
La Cnil remarque par ailleurs que la collecte massive, sans justification particulière, des numéros de plaques d'immatriculation, pourrait conduire à identifier toutes les personnes empruntant la voie publique à l'entrée ou la sortie du territoire d'une commune, et pourrait le cas échéant constituer une atteinte au principe de proportionnalité de la mesure à l'objectif poursuivi.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 14 août 2014 - “La lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) n’est pas autorisée pour les communes” - Cliquer ici
- Délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014 refusant la mise en œuvre, par la commune de Gujan-Mestras, d’un traitement automatisé de contrôle des (...)
