La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale.
Une femme turque, se sentant appartenir au sexe masculin, a souhaité recourir à une opération de changement de sexe.
Les juridictions nationales, saisies en ce sens, ont rejeté sa demande en application du droit turc, après avoir constaté qu'elle était en capacité de procréer.
L'intéressée a alors formé un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), sur le fondement du droit au respect de sa privée et familiale.
Par un arrêt du 10 mars 2015, la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu à une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).
La Cour a, en effet, relevé que le droit turc, subordonnant le recours à une opération de changement de sexe à une incapacité définitive de procréer, constituait une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée. A ce titre, la Cour européenne a indiqué qu'une telle législation l'empêchait de définir son appartenance sexuelle, élément essentiel de son droit à l'autodétermination.
En outre, la CEDH a jugé qu'une telle ingérence n'était pas nécessaire dans une société démocratique dans la mesure où elle obligeait la requérante à se soumettre à des traitements visant une stérilisation définitive en contradiction avec le respect dû à son intégrité physique.
Références
- Communiqué de presse n° CEDH 075 (2015) de la CEDH du 10 mars 2015 - “Violation du droit au respect de la vie privée en refusant d’accorder à une personne transsexuelle la possibilité d’accéder à une opération chirurgicale de changement de sexe” - Cliquer ici
- CEDH, 2ème section, 10 mars 2015 (requête n° 14793/08), Y. Y. c/ Turquie - Cliquer ici
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
Dalloz Actualités, 19 mars 2015, Thomas Coustet, “Transsexualisme : la conversion sexuelle est un droit de l’homme” - Cliquer ici
Recueil Dalloz, 2015, n° 12, 26 mars, (...)
