Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale.
Le 5 février 2015, la sénatrice Chantal Deseyne a interrogé le gouvernement sur la légalité de l'enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal ou toute assemblée locale par des particuliers afin de savoir si ces enregistrements peuvent être retransmis sur internet sans autorisation.
Par une réponse du 11 juin 2015, le ministère de l'Intérieur précise qu'en vertu de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet.
Ainsi, ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale.
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante.
Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.
Références
- Enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal : réponse le 11 juin 2015 du ministère de l’Intérieur à la question n° 14713 de Chantal Deseyne du 5 février 2015 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-18 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 16 juin 2015, note de Ugo Chauvin, “Est-il légal pour des particuliers de procéder à l’enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal ou de toute (...)
