Finalisation d'un accord sur la protection des données entre l'Union européenne et les Etats-Unis permettant aux européens de saisir la justice américaine en cas d'atteinte à leurs données personnelles outre-Atlantique.
A l'issue de quatre années de négociations, l’Union européenne et les Etats-Unis ont finalisé le 8 septembre 2015 un accord portant sur la protection des données, dénommé "Umbrella Agreement".
Cet accord, qui concerne l'échange d’information à des fins judiciaires, autorise les européens à saisir la justice américaine en cas d’utilisation abusive de leurs données personnelles aux Etats-Unis.
Il ouvre également la voie au projet européen de création d'un registre de collecte des données des passagers des compagnies aériennes (passenger name records - PNR).
Références
- Communiqué de presse n° STATEMENT/15/5610 de la Commission européenne du 8 septembre 2015 - “Statement by EU Commissioner Věra Jourová on the finalisation of the EU-US negotiations on the data protection ‘Umbrella Agreement’” - Cliquer ici
- Fiche pratique n° MEMO/15/5612 de la Commission européenne du 8 septembre 2015 - “Questions and Answers on the EU-US data protection ‘Umbrella agreement’” - Cliquer ici
Sources
Actualités du droit Lamy, Droit de l’immatériel, 9 septembre 2015, “Protection des données : accord entre les USA et l’UE” - Cliquer ici
