Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.
Après s'être aperçue que des photos d’elles avaient été publiées, sans son accord, sur un site internet belge, une actrice française a assigné la société éditrice du site pour voir constater l’atteinte à ses droits d’artiste-interprète ainsi qu’à son droit à l’image et obtenir réparation.
Le 25 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté l’exception d’incompétence des juridictions françaises soulevée par la société belge et lui a fait interdiction de diffuser et reproduire les photographies publiées sur le site, sous astreinte.
La société belge a relevé appel de ce jugement. Elle invoque l’incompétence du tribunal de Nanterre, au motif que l’article 2. 1 du règlement européen du 22 décembre 2000 pose le principe de la compétence de la juridiction du lieu du défendeur.
Le 21 janvier 2016, la cour d’appel de Versailles a débouté la société belge de ces demandes.
Sur la question de la compétence, les juges du fond relèvent que l’article 5.3 du règlement dispose, "au titre des compétences spéciales, qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire".
Dans l’arrêt eDate Advertising, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait estimé, sur une atteinte aux droits de la personnalité d’un comédien pour la mise en ligne de contenus non autorisés, que la personne lésée pouvait saisir le tribunal de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.
En revanche, la CJUE a, dans un arrêt du 22 janvier 2015, précisé, qu'en cas d'atteinte alléguée aux droits voisins d'artiste-interprète, cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de son ressort.
En l’espèce, les juges du fond ont relevé que la comédienne est "une actrice française, née (...)
