Publication au JORF d'un arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.
Un arrêté du 19 janvier 2016, publié au Journal officiel du 28 janvier 2016, fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil lorsque ces procédures sont effectuées par voie électronique.
Ce texte aborde donc les sujets suivants :
- la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC) ;
- la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.
Références
- Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0023, 28 janvier - www.legifrance.gouv.fr
