La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.
Le 18 juillet 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publiée sa décision du 7 juillet 2016 dans laquelle elle a sanctionné la société Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette société a pour activité la vente en ligne, aux particuliers, de produits neufs ou d’occasion, dans le domaine du prêt-à-porter, de la beauté et de la maison. Elle a fait l'objet d'un contrôle par la Cnil en janvier 2015, dans le cadre de la thématique du programme annuel des contrôles intitulée "paiement en ligne au travers de la lutte contre la fraude", afin de vérifier les traitements qu’elle mettait en œuvre, en particulier ceux relatifs à la gestion des clients et des prospects. La Cnil lui a alors adressé une mise en demeure afin que la société prenne les mesures adéquates permettant de se conformer à la loi "Informatique et Libertés" suite aux nombreux manquements constatés. La société Brandalley a cependant adressé une réponse lacunaire à la Cnil.
De nouveaux contrôles ont été réalisés début 2016 afin de vérifier l’effectivité des mesures prises par la société.
Ces contrôles ont permis de constater la persistance de manquements à la loi, notamment que la société n'avait pas :
- procédé à une demande d’autorisation auprès de la Cnil pour la mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la prévention de la fraude à la carte bancaire et ainsi susceptible d’exclure des personnes, ni pour le transfert des données vers des sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne (le Maroc et la Tunisie) ;
- fixé de durées de conservation des données des clients et des prospects, et ainsi n’avait pas procédé à la purge de sa base de données ;
- correctement informé les internautes des moyens de paramétrage des cookies afin notamment d’accepter ou refuser leur dépôt et lecture sur leur ordinateur ;
- mis en œuvre de moyens suffisants pour assurer la sécurité et la confidentialité des données (...)
