La Cnil met publiquement en demeure Microsoft Corporation de se conformer à la loi Informatique et libertés, dans un délai de trois mois.
A la suite du lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a effectué sept contrôles en ligne en avril et juin 2016 et a interrogé la société Microsoft Corporation sur certains points exposés dans sa politique de confidentialité afin de vérifier la conformité de Windows 10 à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Ces vérifications ont permis de relever de nombreux manquements à cette loi, notamment, des données collectées non pertinentes ou excessives, un défaut de sécurité, une absence de consentement des personnes, une absence d’information et de possibilité de s’opposer au dépôt de cookies et enfin, la persistance de transferts internationaux sur la base du Safe harbor.
Le 20 juillet 2016, la Cnil a donc mis publiquement en demeure Microsoft Corporation de se conformer à la loi Informatique et libertés, dans un délai de trois mois. Si Microsoft ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Cnil pourra désigner un rapporteur qui établira un rapport proposant à la formation restreinte de la Cnil, chargée de sanctionner les manquements à ladite loi, de prononcer une sanction à l’égard de la société.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 20 juillet 2016 - “Windows 10 : la CNIL met publiquement en demeure MICROSOFT CORPORATION de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés” - Cliquer ici
- Décision n° 2016-058 du 30 juin 2016 mettant en demeure la société MICROSOFT CORPORATION - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), 20 juillet 2016 - www.cnil.fr
