Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.
Trois décrets du 23 décembre 2016 relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2016.
Un premier décret (n° 2016-1861) autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.
Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux enregistrements.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 décembre 2016.
Un deuxième décret (n° 2016-1860) rétablit dans le code de la sécurité intérieure un titre IV consacré aux caméras mobiles. Il autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale.
Il prévoit également les modalités d'emploi de ces caméras et de mise en œuvre de ces traitements, notamment, leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d'accès aux enregistrements.
Ce décret entre également en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 décembre 2016.
Enfin, un troisième décret (n° 2016-1862) autorise à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports.
Il prévoit également les modalités de mise en œuvre des traitements de (...)
