La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.
Un acteur américain reproche à un article diffusé sur le site internet d’un magazine people de porter atteinte à l’intimité de sa vie privée.
Il assigne le site devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre qui statue en sa faveur et condamne la société éditrice à des dommages-intérêts et à l’interdiction de procéder à une nouvelle publication.
Cette dernière interjette appel de ce jugement et invoque qu’en voulant signifier le jugement querellé à l’adresse indiquée de l’acteur, elle a constaté qu’il s’agissait du siège social d’une société qui n’emploie pas le comédien.
Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la cour d’appel de Versailles rappelle que l’obligation pour une partie de soulever l’exception de procédure in limine litis ne peut lui être opposée que si elle avait connaissance de l’irrégularité. Elle ajoute que le requérant doit rapporter la preuve d’un grief causé par cette irrégularité et que celle-ci prive celui qui l’invoque de la possibilité de faire assurer l’exécution de la décision à intervenir dans le cas où elle lui serait profitable.
En l’espèce, la société éditrice n’a eu connaissance de l’irrégularité qu’après ses premières conclusions au fond et ainsi, son exception de procédure est recevable au regard des articles 74 et 112 du code de procédure civile. L’exception de procédure in limine litis est donc recevable.
Les juges du fond relèvent que la société justifie ainsi d’un grief et qu’ainsi l’assignation doit être annulée pour vice de procédure.
Références
- Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, 17 novembre 2016, Webedia (Purepeople.com) c/ M. X. - Cliquer ici
- Code de procédure civile, articles 74 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 112 - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 22 novembre 2016, "Purepeople.com : l’assignation d’un acteur américain annulée pour adresse erronée" - Cliquer (...)
