Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
Un décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016, modifiant un décret du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a été publié au Journal officiel (JO) du 28 décembre 2016.
Une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 13 octobre 2016, portant avis sur le décret n° 2016-1872 a été publié au même JO.
Le décret n° 2016-1872 fixe les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
Il vise les personnes dont les données sont susceptibles d'être utilisées à des fins de recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé et utilisateurs autorisés à traiter ces données.
Ce texte précise les missions et modalités de fonctionnement de l'Institut national des données de santé (INDS) et du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cerees) qui se prononce sur les demandes de mise en œuvre des traitements de données de santé à caractère personnel n'impliquant pas la personne humaine.
Ce décret prévoit également des procédures simplifiées qui pourront être mise en œuvre en lien avec la Cnil.
Les dispositions du décret entrent en vigueur à la date à laquelle seront intervenues l'approbation de la convention constitutive de l’INDS et l'installation du Cerees.
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- Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici
- Délibération n° 2016-317 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 13 octobre 2016 portant avis sur un (...)
