La Cnil sanctionne les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS pour traitement de données sensibles des utilisateurs sans leur consentement exprès.
La Cnil a effectué des contrôles en 2014 auprès de sociétés gérant des sites de rencontres et a relevé plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés.
La Présidente de la Cnil a alors adopté, le 24 juin 2015, des mises en demeure publiques à l’encontre de celles-ci, notamment les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS, enjointes de recueillir le consentement exprès des utilisateurs lors de la collecte des données sensibles et personnelles.
En effet, la formation restreinte de la Cnil a relevé que les deux sociétés traitaient les données sensibles des personnes inscrites sur les sites sans recueillir leur consentement, celui-ci n'étant exprimé qu’une seule fois, à travers l’acceptation des conditions générales d’utilisation.
Cependant, la Cnil rappelle que la loi impose que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données particulières dont le traitement est normalement interdit.
Elle ajoute que la seule inscription au site de rencontre ne peut valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données.
Ainsi, la Présidente, lors de deux délibérations du 15 décembre 2016, a désigné un rapporteur afin d’engager des procédures de sanction à l’encontre des sociétés, rendues publiques en raison de la sensibilité des données et du nombre d’utilisateurs concernés.
Ces dernières ont été sanctionnées par un montant différent.
Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 29 décembre 2016 - "Sites de rencontre : deux sociétés sanctionnées pour défaut de consentement exprès" - Cliquer ici
- Délibération de la formation restreinte n° 2016-405 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SAMADHI SAS - Cliquer ici
- Délibération de la formation restreinte n° 2016-406 du 15 décembre 2016 prononçant une sanctioin pécuniaire à l’encontre de la société MEETIC SAS - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - (...)
