Publication du bilan d’activité 2016 de la Cnil.
Le 27 mars 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2016, révélateur d’une activité intense et diversifiée et de la hausse des demandes des particuliers et des professionnels.
En 2016, la Cnil a reçu 7.703 plaintes, notamment pour des motifs de diffusion de données personnelles sur Internet et de prospection par courrier électronique. Le droit au déréférencement a, quant à lui, fait l’objet de plus de 400 plaintes de personnes physiques.
La Commission a également conseillé les pouvoirs publics de manière significative, à travers 3.078 décisions et délibérations rendues, et accompagné les entreprises pour anticiper l’application du nouveau règlement européen en 2018.
Concernant l’activité répressive, la Cnil a réalisé 430 contrôles, adopté 82 mises en demeures et prononcé13 sanctions.
Enfin, le rapport d’activité de la Cnil souligne l’adoption de deux textes majeurs en 2016, renforçant les droits des personnes, que sont la loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016, et le traité européen sur le traitement des données personnelles, du 27 avril 2016. Ces deux textes confortent le caractère central de la personne dans la législation sur la protection des données et renforcent la maîtrise, par l’individu, de ses données.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 27 mars 2017 - "Bilan 2016 : une année d’activité intense marquée par l’adoption de deux textes majeurs pour les droits des personnes" - Cliquer ici
- Bilan d’activité 2016 de la Cnil - "Rapport d’activité 2016 - Commission nationale de l’informatique et des libertés - Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles" - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE - Cliquer (...)
