Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles.
Les 4 et 5 avril 2017, le G29, groupe composé des "Commissions nationales de l’informatique et des libertés (Cnil) européennes", s’est réuni en séance plénière pour aborder plusieurs thématiques.
L’une d’elles est relative aux outils de mise en œuvre du règlement européen de protection des données (GDPR). Le G29 a ainsi adopté la version définitive des premières lignes directrices à destination des professionnels sur la portabilité des données, les délégués à la protection des données et l’autorité chef de file.
Il a également validé une première version des lignes directrices sur les études d’impact "vie privée" qui sera soumise à consultation publique dès le 23 mai 2017.
Par ailleurs, le G29 a indiqué poursuivre son travail sur les lignes directrices relatives à la certification
Concernant l’accord Etats-Unis d’Amérique - Union européenne (USA-UE) du Bouclier de confidentialité, le G29 et la Cnil ont décidé de publier un formulaire sur leur site internet respectif pour permettre aux individus d’exercer, auprès du médiateur américain, leur droit d’accès aux données personnelles qui seraient traitées par les agences américaines de renseignement.
Concernant cet accord, le G29 a discuté des modalités d’organisation de l’évaluation annuelle de l’efficacité des garanties apportées par les autorités américaines, qui sera menée conjointement avec la Commission européenne à l’automne 2017.
Enfin, le G29 a adopté plusieurs avis dont celui relatif au projet de règlement européen sur la e-privacy.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 10 avril 2017 - "Plénière du G29 d’avril 2017" - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), 10 mars 2017 - www.cnil.fr
