Le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’Etat pour sa tentative de perquisition dans les locaux du site Mediapart en février 2019 dans le cadre de l'affaire Benalla, la jugeant "ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi".
Le 31 janvier 2019, le site d'information Mediapart a publié des extraits sonores d’une conversation entre l’ancien chargé de mission de l’Elysée Alexandre Benalla et l'ex-responsable de la sécurité de La République en marche (LREM) Vincent Crase, quatre jours après leur mise en examen dans l’affaire des violences du 1er mai 2018, en violation du contrôle judiciaire qui leur interdisait tout contact.
Deux jours après, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour atteinte à l’intimité de la vie privée, détention ou diffusion de paroles ou d’images portant atteinte à l’intimité de la vie privée et détention illicite d’appareils ou de dispositifs technique permettant l’interception de télécommunications ou conversations.
Le 4 février 2019, deux magistrats du parquet et trois policiers ont tenté de perquisitionner les locaux de Mediapart pour se faire remettre les enregistrements litigieux.
Dans un jugement rendu le 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par Mediapart, estime que la mesure diligentée le 4 février 2019, "doit être qualifiée de perquisition".
Les juges ajoutent que cette mesure "ne tendait pas à la seule obtention des enregistrements, le cas échéant en copie, mais à la vérification de leur authenticité et des modalités de leur captation, investigations qui impliquaient nécessairement un accès au support et à ses éventuelles métadonnées qui sont de nature à permettre, directement ou non, l’identification de la source."
Il s'agissait dès lors d'une "ingérence dans la liberté d’expression (…) d’autant plus sérieuse qu’un risque d’atteinte au secret des sources ne peut se concevoir que dans des circonstances exceptionnelles". Cette ingérence n'a "aucune base légale prouvée, ce qui emporte en soi sa disproportion et exclut toute justification de l’atteinte, de ce seul fait grave".
En conséquence, la perquisition litigieuse n’était "ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi".
Le tribunal condamne donc l'Etat à verser (...)
