Fixation du délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre cinématographique sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et sur les services de télévision doit être rendu obligatoire.
Le dispositif de chronologie des médias, relatif aux délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques, est prévu par les articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
En ce qui concerne la mise à disposition du public d'une œuvre par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou sa diffusion par un éditeur de services de télévision, la loi renvoie la détermination du délai à un accord professionnel. L'accord actuellement en vigueur a été conclu le 6 septembre 2018 et étendu à toutes les entreprises du secteur par un arrêté du ministre de la Culture en date du 25 janvier 2019.
Afin d'inciter les signataires de cet accord à l'adapter aux évolutions des usages et au nouveau cadre juridique résultant de la transposition de la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 (Services de médias audiovisuels) imposant des obligations de financement, notamment aux plateformes étrangères, l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 procédant à cette transposition a prévu d'encadrer la négociation d'un nouvel accord dans un délai fixé par décret qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de l'ordonnance. A l'issue de ce délai, un décret en Conseil d'Etat fixe, de façon temporaire, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord rendu obligatoire, la durée et les modalités des fenêtres d'exploitation concernées.
Le décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021, publié au Journal officiel du 28 janvier 2021, a pour objet de prévoir que ce délai expire le 31 mars 2021.
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