Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles au 29 octobre 2020.
L'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée prévoit qu'une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques.
Le deuxième alinéa de l'article précité prévoit que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) peut accorder une dérogation à ce délai minimum dans des conditions fixées par voie réglementaire ne pouvant avoir pour effet de réduire le délai de plus de 4 semaines.
La fermeture totale des établissements de spectacles cinématographiques le 30 octobre 2020 a interrompu l'exploitation des œuvres qui y étaient alors distribuées.
Pour ne pas pénaliser les producteurs et distributeurs et pour garantir l'accès du public à ces œuvres, le décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, ouvre la possibilité, pour les œuvres qui faisaient l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020, de bénéficier d'une dérogation au délai minimum de 4 mois pour leur exploitation sous forme de vidéogrammes.
© LegalNews 2020 (...)