Une proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction a été déposée au Sénat.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transparence de la vie publique, la sénatrice Nathalie Goulet avait proposé un amendement visant à interdire la participation directe ou indirecte d'un parlementaire au capital d'un groupe de presse.
Cet amendement ayant été rejeté, la sénatrice a déposé le 12 septembre 2019 une proposition de loi visant à conférer un statut juridique aux rédactions, c'est à dire la reconnaissance juridique de l'équipe rédactionnelle.
En définissant clairement ce qu'est une rédaction avant de lui conférer des droits, il s'agit pour la sénatrice de protéger les journalistes d'éventuelles pressions en leur donnant la possibilité de réagir sur le terrain du droit. Selon elle, l'existence même d'un statut protecteur deviendra ipso facto un frein à d'éventuelles tentatives de pression.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction, n° 721, de Nathalie Goulet, déposée le 12 septembre 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 16 septembre 2019 - www.senat.fr
