Le Conseil d'Etat a jugé qu'un simple courrier de mise en garde du CSA ne comportant en lui-même aucun effet de droit ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a adressé une lettre de mise en garde à l'encontre d'un groupe de chaine de télévision à raison d'une séquence inappropriée qu'il a diffusé sur une de ses chaines.
Par conséquent, ce groupe a formé une requête en annulation de cette décision devant le Conseil d'Etat.
Le 26 juillet 2018, le conseil d'Etat rejette la requête.
Tout d'abord, il affirme que le courrier se borne à attirer l'attention de son destinataire sur le caractère répréhensible des faits.
Ensuite, il rappelle que cela ne constitue pas une mise en demeure au sens de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n'emporte par lui-même aucun effet de droit et ne peut être regardé comme un acte susceptible de produire des effets notables ou d'influer de manière significative sur les comportements de la personne à laquelle il s'adresse.
Enfin, il conclut que cet acte ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Les conclusions présentées par le requérant tendant à son annulation sont donc irrecevables.
Références
- Conseil d'Etat, 5ème chambre, 26 juillet 2018 (requête n °414333 - ECLI:FR:CECHS:2018:414333.20180726), Groupe Canal Plus c/ Conseil supérieur de l'audiovisuel - Cliquer ici
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 42 - Cliquer ici
Sources
Légipresse, 2018, n° 363, septembre, § 363-01, p. 415, "Un simple courrier de mise en garde envoyé par le CSA à une chaîne de télévision, après la diffusion d'une séquence inappropriée, ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir" - www.legipresse.com
