Rejet du recours en suspension d’un visa d’exploitation, délivré à un film par le ministre de la Culture, formé devant le juge des référés du Conseil d’Etat, les décisions relatives à la délivrance ou non d’un tel visa relevant de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris.
Un producteur a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision de la ministre de la Culture attribuant un visa d'exploitation au film "L'Homme qui tua Don Quichotte", soutenant que la société de distribution et le réalisateur de ce film ne disposent pas des droits d'exploitation, ainsi que d’enjoindre à cette dernière et au directeur général du festival de Cannes de ne pas exploiter ce film.
Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, les recours dirigés contre les décisions du ministre chargé de la Culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance d’un visa d'exploitation cinématographique relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris, en premier et dernier ressort. De ce fait, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être saisi de la mesure d'urgence présentée par le requérant.
Sa requête est donc rejetée.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 18 mai 2018 (requête n° 420555 - ECLI:FR:CEORD:2018:420555.20180518) - Cliquer ici
- Code de justice administrative, article R. 311-2 - Cliquer ici
Sources
Légipresse, 2018, n° 361, juin, § 361-03, p. 304, "Le recours formé devant le juge des référés du Conseil d’Etat pour suspendre la délivrance du visa d’exploitation du film ‘L’homme qui tua Don Quichotte’ est rejeté" - www.legipresse.com
