La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré la proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme.
La loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne déjà la diffusion d’informations permettant l’identification de certains individus, comme un mineur suicidé ou ayant quitté ses parents, ou encore de photographies montrant une personne menottée ou entravée n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation. Elle est donc le cadre adapté pour introduire l’interdiction de diffuser le nom de famille et/ou des photographies des personnes poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme.
Le 27 septembre 2017, l’Assemblée nationale a enregistré la proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias.
A l’article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est inséré un article 39 septies ainsi rédigé :
"Art. 39 septies. – Sauf avis de recherche du ministère de l’intérieur, est puni de 15.000 € d’amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, le nom de famille et l’image des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme."
Références
- Proposition de loi de Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias, n° 186, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
