Publication au JORF d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse.
Publié au Journal officiel du 13 septembre 2017, le décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 réforme partiellement le fonds d'aide au portage de la presse. Il pérennise le mécanisme de clause de sauvegarde de la première section du fonds, correspondant à 90 % de l'aide perçue l'année précédente.
Il plafonne l'aide aux éditeurs à 110 % de l'aide perçue l'année précédente ; il prévoit que l'évolution du taux de portage pour compte de tiers au sein des réseaux de portage est appréciée non plus sur trois mais quatre ans ; il prévoit en outre la dégressivité de l'aide aux réseaux à partir de 15 millions d'exemplaires tiers portés.
Enfin, dans un souci de simplification, l'aide sera uniquement calculée sur la base des données réelles de l'année précédente et non plus sur les données prévisionnelles de l'année en cours.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0214, 13 septembre - www.legifrance.gouv.fr
