L'interdiction de retransmission exclusive de l'intégralité des phases finales de la Coupe du monde de football, et de celles du championnat d'Europe de football est justifiée par une importance majeure pour la société.
La directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle permet aux Etats membres d'interdire la retransmission exclusive d'évènements jugés comme étant d'une importance majeure pour la société.
La Belgique et le Royaume-Uni ont, en vertu cette directive, interdit la retransmission exclusive des phases finales de la Coupe du monde de football, et des phases finales du championnat d'Europe de football.
La Commission européenne a validé les différentes listes de matchs dont aucune retransmission exclusive n'est autorisée.
La Fédération internationale de football association (FIFA) et l'Union des associations européennes de football (UEFA) ont contesté ces décisions, considérant que tous les matchs des phases finales ne pouvaient être d'une importance majeure pour la société.
Dans trois décisions du 18 juillet 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rejette les recours de la FIFA et de l'UEFA.
Les juges européens rappellent tout d'abord que si l'interdiction d'une retransmission exclusive constitue une entrave à la "libre prestation des services, à la liberté d’établissement, à la libre concurrence et au droit de propriété", celle-ci est justifiée par le droit à l'information.
La Cour constate que les phases finales des différents championnats peuvent effectivement être divisées en matchs dont l'importance pour le public n'est pas forcément identique. Les Etats sont alors dans l'obligation de justifier l'interdiction d'une retransmission exclusive pour l'ensemble du championnat.
En l'espèce, la CJUE estime que tous les matchs des phases finales de la Coupe du monde de football, et de celles du championnat d'Europe de football ont une importance majeure pour le public anglais et belge, et justifie alors l'interdiction de retransmission exclusive pour l'intégralité des matchs.
Références
- Communiqué de presse n° 92/13 de la CJUE du 18 juillet 2013 - “La Cour rejette les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA à (...)
